
Focus sur cette décision relative aux conditions d'octroi d'une concession funéraire
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- Actualité juridique
Focus sur cette décision relative aux conditions d'octroi d'une concession funéraire
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Lire l'article...Zoom sur ce décret portant sur la durée de l'habilitation funéraire qui passe de 6 à 5 ans et l'obligation pour les opérateurs funéraires d'utiliser une housse mortuaire lors d'un transport de corps avant mise en bière.
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