Les procédures administratives de reprise
Au-delà de redonner un cadre légal aux sépultures, les procédures de reprises ont pour finalité de pouvoir régénérer de la place pour de nouvelles inhumations en terrain commun ou en concession, à défaut de faire le choix d’une création ou d’un agrandissement, beaucoup plus long et plus onéreux, et ayant un impact non négligeable sur le budget communal. Elles permettent en outre la prévision d’installer un espace cinéraire pour les personnes qui souhaitent être crématisés. Il y a en effet un besoin de diversification de l’offre funéraire pour les administrés des collectivités territoriales.
Soucieuses de conserver leur patrimoine funéraire locale, la plupart des communes lancent des procédures en visant, en premier lieu, une régularisation de la sépulture plutôt qu’une reprise en essayant de retrouver des membres de la famille de défunts inhumés dans une sépulture sans titre ou des concessionnaires/ayants droit de concession abandonnée ou échue.
Les procédures de reprises sont fondées sur un inventaire terrain précis et minutieux du site funéraire. Elles permettent de préserver la sécurité, la décence et la pérennité du cimetière dans le respect du Code général des collectivités territoriales.
Il convient alors d’intervenir et de procéder avec méthodologie et rigueur afin de garantir la sérénité de la municipalité en charge de la gestion du cimetière, en fonction du type de procédure de reprise :
- La procédure de reprise des concessions en état d’abandon
Après une phase préalable de sélection des sépultures concernées par la procédure et l’établissement de la liste préalable à afficher, un procès-verbal de constatation d’état d’abandon est dressé pour chaque emplacement concerné (avec prise de photographies, pose de panonceaux et courrier de notification aux familles connues).
Après écoulement du délai imposé par la réglementation pour ce type de procédure, un second procès-verbal de comparaison par rapport au procès-verbal initial est établi pour finaliser la procédure de reprise.
Cette dernière a non seulement pour finalité la sauvegarde des sépultures et du patrimoine funéraire local mais également le relevage physique de sépulture afin de réduire les risques liés aux tombes dangereuses et insalubres, de préserver la décence du site, de créer une éventuelle zone dédiée à un espace cinéraire ou encore de régénérer la capacité d’accueil du site face à une extension ou à une création de cimetière.
- La procédure de reprise des concessions échues
A l’appui d’un inventaire complet du cimetière et des actes de concession, cette procédure permet à la commune de proposer aux familles concernées, qui se manifestent dans un délai déterminé, de renouveler leurs droits concédés. La commune régularise la situation de ces concessions échues et génère des recettes permettant de répondre aux dépenses d’entretien et de gestion du site funéraire.
Au terme de cette démarche de communication/renouvellement, la commune libère physiquement les terrains dont les droits n’auront pas été régularisés, en toute sérénité, et régénère la capacité d’accueil relativement rapidement, redonne au cimetière un aspect conforme sur le plan juridique et sur site. Il préserve enfin l’impartialité des règles de gestion au regard du Code général des collectivités territoriales.
- La procédure de reprise des sépultures en Terrain Commun
Force est de constater qu’il existe dans certains cimetières des sépultures sans titre de concession alors que plusieurs défunts de la même famille y ont été inhumés, en pleine terre ou en caveau.
Conformément au Code général des collectivités territoriales, ces sépultures, attribuées gracieusement à l’origine, relèvent du régime du Terrain Commun et doivent, en principe, être reprises au terme du délai réglementaire d’occupation qui est, à minima, de 5 ans.
Ces sépultures, dont certaines demeurent entretenues et/ou visitées par les familles, n’ayant pas été reprises, en son temps, par la commune, sont dans une situation qui n’est pas conforme.
Aussi, à l’appui de la procédure de reprise des sépultures en Terrain Commun, conciliant légalité et intérêt des familles, la commune va pouvoir, dans un délai déterminé, renouer contact avec les familles et régulariser, avec elles, la situation en leur proposant notamment l’acquisition d’une concession familiale à l’emplacement considéré, seul moyen de leur garantir des droits dans le temps ou, à défaut, reprendre les sépultures dont la situation n’aura pas été régularisée au terme du délai fixé.
La collectivité va ainsi rétablir l’égalité des usagers devant le service public, générer des recettes eu égard à ses obligations de gestion et d’entretien prescrites par le Code général des collectivités territoriales, tout en préservant l’intérêt des familles.
Lien vers l'article suivant sur l'extension ou la création de cimetière : https://www.cimetieres-de-france.fr/actualite/lextension-ou-la-creation-de-cimetiere-393