Cadre juridique du cimetière

Les problématiques auxquelles sont confrontées les communes sont : un manque de places, des sépultures anciennes souvent perpétuelles qui se détériorent face au défi du temps et de ses outrages ...

Publié par la rédaction du site · Publié le 25 oct. 2021

Cadre juridique du cimetière

Quelles sont les principales raisons pour lesquelles les mairies vous consultent ?

Les problématiques auxquelles sont confrontées les communes sont : un manque de places, des sépultures anciennes souvent perpétuelles qui se détériorent face au défi du temps et de ses outrages et pour lesquelles la mairie ne connaît plus les ayants droit, une organisation sur site souvent anarchique, des difficultés à retrouver un emplacement par le seul nom d’un défunt ou à connaître l’étendue des droits sur un emplacement, aménager un espace cinéraire adapté répondant aux besoins des défunts ayant choisi la crémation et l’encadrement juridique de leurs actions au quotidien (la mise en place d’un règlement municipal du cimetière).

Quels types d'erreurs les communes commettent-elles en général ?

Le plus souvent, les errances de gestion sont dues à des archives désordonnées voire inexistantes et à une méconnaissance du site et des procédures que la législation impose dans un contexte d’ouverture du marché. Cela conduit les communes à des attributions de concessions nouvelles sur des emplacements non disponibles, des inhumations dans des caveaux de famille non justifiées.

Ces problèmes concernent-ils toutes les communes ? Lesquelles font appel à vous ?

Oui, aussi bien des communes rurales que des villes moyennes ou plus importantes, si les petites communes sont dans la nécessité de constituer un fonds documentaire fiable, base d’une gestion saine, les communes plus importantes réfléchissent à informatiser leur gestion ou à un projet d’extension de leur site. Un tel projet nécessite de concilier à la fois l’aspect fonctionnel, économique et environnemental ainsi qu’un terrain d’une superficie adaptée. Néanmoins, il n’y a pas véritablement de règles arrêtées : les petites communes ont tel type de problème et les grandes villes, tel autre.

Quels sont les risques encourus par le maire en cas de mauvaise gestion du cimetière ? Risque pénal, civil, administratif…

Comme nous l’évoquions précédemment, les errances de gestion peuvent conduire la commune à un risque administratif, civil voire pénal car rappelons que les articles L.225-17 et 18 du Code pénal condamnent la violation de sépulture et l’atteinte à l’intégrité de la dépouille mortelle. Nombreux cas en jurisprudence existent hélas…visant des petites communes comme des grandes villes.

Entretien avec Christelle Genin, Directrice juridique Groupe ELABOR