FR EN
Cimetières de France >> Actualités >> Décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire

Décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire

publié le 29-07-2020 | Actualité juridique

Zoom sur ce décret portant sur la durée de l'habilitation funéraire qui passe de 6 à 5 ans et l'obligation pour les opérateurs funéraires d'utiliser une housse mortuaire lors d'un transport de corps avant mise en bière.

JORF n°0185 du 29 juillet 2020
texte n° 40


Décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire
NOR: TERB1934773D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/28/TERB1934773D/jo/texte

Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/28/2020-917/jo/texte


Publics concernés : les entreprises, régies, associations et leurs établissements, souhaitant être habilités dans le secteur funéraire.
Objet : harmonisation de la durée de l'habilitation délivrée par le préfet, aux entreprises, régies, associations et leurs établissements, dans le secteur funéraire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : dans le secteur funéraire et à compter de l'entrée en vigueur du décret, la durée de l'habilitation temporaire délivrée par le préfet est fixée à cinq ans, qu'il s'agisse d'une première demande d'habilitation ou d'un renouvellement.
Par ailleurs, l'utilisation d'une housse mortuaire dans le cas d'un transport de corps avant mise en bière est rendue obligatoire, en adéquation avec la pratique des professionnels.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 2223-23 et L. 2223-46 du code général des collectivités territoriales. Il peut être consulté, ainsi que le code général des collectivités territoriales qu'il modifie, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et L. 2223-46 ;
Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires du 29 juillet 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Article 1
L'article R. 2223-62 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « six ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans » ;
2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsque la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement sollicite l'ajout d'une prestation supplémentaire visée à l'article L. 2223-19 ou de la gestion d'un crématorium conformément à l'article L. 2223-41, l'habilitation correspondante est accordée pour le délai restant à courir de l'habilitation en cours de validité. »


Article 2
L'article R. 2223-29 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « qui comportent », sont insérés les mots : « la housse mortuaire en cas de transport avant mise en bière et, » ;
2° Au second alinéa, les mots : « la housse mortuaire, » sont supprimés.


Article 3
A la fin du second alinéa de l'article R. 2213-7 du même code, la référence à l'article D. 2223-115 est remplacée par la référence à l'article D. 2223-114.


Article 4
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est chargée, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 juillet 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault

 

Source : legifrance.gouv.fr