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Travaux d'entreprise et dégradation de sépultures au cimetière

publié le 02-07-2020 | Faits divers

Il s'agit de la situation que cette commune de Seine-Maritime est en train de vivre au sein de son site funéraire.

Pourtant, à la vue des sépultures dégradées, les habitants du village étaient persuadés que ces dégradations étaient dues à des actes volontaires et malveillants. Ces suppositions ont même été relayées sur les réseaux sociaux, donnant davantage d’ampleur à la rumeur.

Cependant, et en creusant davantage le sujet, il s’avère que ces dégradations ne sont ni volontaires, ni malveillantes puisque les responsables de ce fait divers sont des salariés, ou plutôt leur véhicule, appartenant à une société de relevage physique de tombes. En effet, l’un des camions prévus pour les travaux a rencontré des problèmes de freinage, notamment le câble de frein à main. Ce défaut mécanique a entrainé la descente du camion, qui est venu stopper sa course dans les 6 sépultures dégradées.

L’entreprise a d’ores est déjà reconnu sa responsabilité et proposera une indemnisation à toutes les familles impactées, qui seront-elles-mêmes contactées par la collectivité.

 

Source : lecourriercauchois.fr

 

Observations Service Juridique Groupe ELABOR :

Ce fait divers vient rappeler l’importance pour une mairie d’établir une déclaration de travaux préalable avec l’entreprise devant intervenir dans le cimetière, avec un état des lieux avant et après travaux afin d’identifier, sans aucun doute possible, un litige ou un problème. Dans ce cas de figure, la mairie sera en mesure de prouver si des dégradations ont été commises par l’entreprise pendant la durée des travaux.

Si tel était le cas, alors la mairie se chargerait de contacter les familles impactées afin que ces dernières puissent faire valoir leurs droits en cas de dégradation sur des sépultures auprès de l'entreprise responsable.

Pour éviter de genre de mésaventure, et afin que les conditions d’intervention pour travaux soient les plus claires possibles, il est essentiel pour la collectivité de disposer d’un règlement de cimetière précisant ces conditions à destination des entreprises intervenantes.