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La légalité d'une délibération sur la création d'un nouveau cimetière remise en cause

publié le 02-01-2019 | Actualité juridique

Focus sur cette polémique dans une commune d'Île-de-France.

Extraits de l'article du journal Le Parisien :

C’est un sujet « sérieux » et « touchant à l’intime » sur lequel aucune polémique n'était attendue. Et pourtant, le maire de la commune doit faire face à quelques réticences depuis l’annonce du projet de construction d’un nouveau cimetière pour la commune. Celui des Tilleuls, vieux de presque quarante ans, arrivant bientôt au bout de sa capacité de 370 places, le choix d’un autre site pouvant accueillir de nouvelles tombes se faisait de plus en plus pressant.

Le conseil municipal de cette commune de 11 000 habitants vient donc de voter en faveur d'un square, dont 4 000 m2, sur les 11 500 m2 de sa surface totale, seront réservés à ce qui deviendra le troisième cimetière de la ville, puisque les 70 places du petit cimetière de l’église sont prises. Un choix qui a contrarié les quelques riverains du lieu, mécontentement relayé par les élus de l’opposition.

En effet, ceux-ci émettent d’abord des « doutes sur la légalité de la délibération » et la « faisabilité du projet », arguant que « la distance minimale de 35 m entre le cimetière et les habitations n’est pas respectée », ou encore, que le square choisi étant « actuellement classés en espace vert paysager » cela « nécessite une modification du Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) pour la réalisation d’un cimetière et des places de parking attenantes. »

« La délibération n’est absolument pas illégale et nous la maintenons », souligne madame le maire. Sur le choix du square, l’édile assure qu’il s’agit « du meilleur site possible. » « Le terrain appartient à la commune, il est viabilisé et est accessible en bus, poursuit-elle. Quand nous nous sommes ouverts de ce projet, cela semblait convenir à tout le monde, en tout cas. Il n’y a pas eu de remarques particulières de la part de l’opposition. »

La municipalité assure que le nouveau cimetière sera « paysager avec moins de pierres tombales » et que la « règle des 35 m sera respectée » avec un « impact minime pour les riverains. » Néanmoins, L'élue se dit prête à « reprendre une étude du terrain », notamment en ce qui concerne les possibles infiltrations d’eau, et à « réétudier les propositions concernant d’autres sites. »

« Mais je suis convaincue que le square choisi reste le meilleur endroit, confie le premier magistrat. Cela fait un an que nous avons repris ce dossier qui devient urgent. J’espère vraiment l’ouverture de ce nouveau cimetière en 2021. » Ce dernier devrait être d’une capacité de 400 places, sachant que dans la commune, il s’effectue quinze inhumations par an en moyenne.

 

Source : leparisien.fr

 

Observations de l'équipe Cimetières de France :

D'un point de vue arithmétique et compte tenu de la taille de la commune (11 000 habitants), celle-ci devrait disposer d'environ 550 emplacements pour répondre aux exigences de superficie minium de l'article L. 2223-2 du CGCT. La commune a donc tout intérêt à créer un autre cimetière pour ses administrés.

De même, la création d'un cimetière dans les communes urbaines et à l'intérieur de l'agglomération, l'agrandissement et la translation d'un cimetière à moins de 35 mètres des habitations sont autorisés par arrêté du représentant de l'Etat dans le département (...) - Art. L. 2223-1, modifié par la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008.

Il est à noter enfin qu'un programme de réhabilitation des anciens cimetières, si ceux-ci le permettaient, pourrait permettre à la mairie de libérer des emplacements à moindre frais.