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Assemblée Nationale : réponse ministérielle d'avril 2017

publié le 26-04-2017 | Actualité juridique

Focus sur cette réponse traitant du scellement d'urne sur une sépulture.

Texte de la question

M. Philippe Baumel attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur l'entretien des cimetières par les communes et les difficultés d'ordre financier qu'elles pourraient rencontrer dans les années à venir. Malgré la création de columbariums destinés à accueillir les urnes des défunts, celles-ci sont le plus fréquemment scellées à des tombes existantes par les familles, sans qu'une compensation financière ne soit versée à la commune. Cette pratique suscite de vives inquiétudes de la part des élus locaux, qui craignent à terme de ne pouvoir assurer l'entretien des cimetières, ne disposant pas de ressources pour financer les opérations quotidiennes nécessaires. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il pourrait prendre afin d'encadrer la pratique du scellage d'urnes cinéraires sur les tombeaux existants et permettre ainsi aux communes de bénéficier de recettes nouvelles pour assurer leur entretien.


Texte de la réponse

Après la crémation, les cendres sont recueillies dans une urne cinéraire munie d'une plaque indiquant l'identité du défunt et le nom du crématorium. L'article L. 2223-18-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) énumère les destinations possibles des cendres issues d'une crémation. La personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles peut ainsi décider que l'urne cinéraire contenant ces cendres sera inhumée dans une sépulture, déposée dans une case de columbarium ou encore scellée sur un monument funéraire à l'intérieur d'un cimetière ou d'un site cinéraire. Les cendres pourront également être dispersées dans un espace aménagé à cet effet dans un cimetière ou un site cinéraire, ou encore en pleine nature, à l'exception des voies publiques. L'article L. 2223-22 du CGCT prévoit par ailleurs que « les convois, les inhumations et les crémations peuvent donner lieu à la perception de taxes dont les tarifs sont votés par le conseil municipal. Dans ces tarifs, aucune surtaxe ne peut être exigée pour les présentations et stations dans un lieu de culte ». Le 9° de l'article L. 2331-3 du même code précise quant à lui que le produit des taxes sur les convois, les inhumations et les crémations sont compris dans les recettes fiscales de la section de fonctionnement de la commune. Le Conseil d'Etat, enfin, a posé le principe selon lequel ces taxes s'assimilent à des redevances pour services rendus (CE, 31 mai 1989, ville de Paris, no 71794). Les dispositions en vigueur permettent donc déjà aux communes de bénéficier de recettes en vue de financer le bon entretien des cimetières. En outre, le 14° de l'article L. 2321-2 du CGCT énumère les dépenses obligatoires pour les communes au titre desquelles figurent la clôture des cimetières, leur entretien et leur translation. Si le maire tient de son pouvoir de police spéciale une obligation générale de surveillance et d'entretien du cimetière, il peut au besoin, mettre en demeure les titulaires d'effectuer les travaux nécessaires sur les concessions dont le mauvais état constitue un risque pour l'hygiène ou la sécurité du cimetière. En effet, que ce soit au titre du contrat de concession funéraire ou du respect de l'ordre public, le concessionnaire se doit d'entretenir la concession acquise. A défaut, le maire serait fondé à intervenir. Il n'est ainsi pas chargé de l'entretien des tombes et des urnes qui y seraient scellées, hormis les tombes dont la commune s'est engagée à assurer l'entretien comme par exemple dans le cadre d'une donation ou de dispositions testamentaires régulièrement acceptées (article R. 2223-23 du CGCT). Au vu de ce qui précède, si l'entretien des espaces publics du cimetière relève bien de la compétence du maire, l'entretien des sépultures et des urnes qui y sont scellées incombe au premier chef aux familles. Le Gouvernement n'envisage pas de modifier cette règlementation.