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Zoom sur ... les cimetières pour animaux

publié le 22-02-2017 | Zoom sur ...

Lorsque le décès d'un animal de compagnie survient, il est possible pour le propriétaire d'envisager l'inhumation en cimetière animalier, parmi d'autres alternatives.

Le statut juridique des animaux

Autrefois considéré selon le Code civil de 1804 comme un objet pratique, l’animal possède aujourd’hui un nouveau statut juridique.

Le législateur français a choisi d’offrir à l’animal un statut juridique par la loi du 16/02/2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. L’article 2 de cette loi dispose notamment que « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens ». L’animal se trouve donc extrait de la catégorie des biens. Cette nouvelle attention au profit de l’animal se trouve codifiée dans le nouvel article 515-14 du Code civil. Dans un souci de cohérence, pour ne mentionner que cet exemple qui est le plus significatif, l’actuel article 528 du Code civil relatif aux biens meubles ne mentionne plus les animaux (« sont meubles par leur nature les biens qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre »).

 

Le fonctionnement des cimetières animaliers

Privés ou mis à disposition par les communes, ces terrains sont gérés soit par des associations de protection des animaux comme la SPA, soit par des sociétés privées.

L’installation d’une nécropole zoologique est soumise à l’article 98 du règlement sanitaire :

Le projet est déposé auprès des services municipaux concernés afin d’obtenir l’autorisation d’implantation. Il faut ensuite que la préfecture départementale délivre le droit de pratiquer cette activité.

Le feu vert est donné par les services d’hygiène, qui convoquent un hydrogéologue en charge d’évaluer le positionnement du terrain par rapport aux courts d’eau. En effet les cimetières animaliers sont soumis aux mêmes impératifs que les terrains communaux en ce qui concerne la protection des eaux, des sols et l’application des normes sanitaires.

Ainsi, un cimetière animalier sera automatiquement situé à 35 mètres de distance minimum des habitations et des sources d’eau.

Les tombes doivent faire 1,20 mètre de profondeur (largeur et longueur seront adaptées à la taille du corps).

La loi impose même le recours à un équarrisseur pour prendre en charge les cadavres de plus de 40 kg. Cependant certains cimetières sont à même d’accueillir des animaux volumineux, chevaux, fauves etc. Il convient de s’informer directement auprès des mairies et des institutions.

 

Trouver le cimetière animalier le plus proche de chez vous !

http://www.30millionsdamis.fr/annuaire-de-la-protection-animale/liste/deces-158/cimetieres-animaliers-160/

 

Source : lepetitjuriste.fr, lassurance-obseques.fr, 30millionsdamis.fr.